Post on 15-Apr-2022
transcript
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 1
Schweizerische Eidgenossenschaft
Confédération suisse
Confederazione Svizzera
Confederaziun svizra
Bundesamt für Verkehr
FöV Finanzchefvereinigung öffentlicher Verkehr deutsche Schweiz
ACRTAssociation des comptables de la Romandie et du Tessin
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015
Session spécialisée
2015
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 2
FT 2015
Anhörung
Netzzustandsbericht
(VöV)
29.9.2014
Accueil Thomas Küchler (président de la
commission Infrastructure UTP)
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 3
Schweizerische Eidgenossenschaft
Confédération suisse
Confederazione Svizzera
Confederaziun svizra
Bundesamt für Verkehr
FT 2015
Anhörung
Netzzustandsbericht
(VöV)
29.9.2014
Accueil Markus Giger (chef de la section
Réseau ferré OFT)
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 4
Thème 1 (matin: OFT)
CP 2017-2020
1. Financement de l’infrastructure ferroviaire suisse 2017-2020, Markus Giger.
2. Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), Athos Nicollerat.
3. Triage: CP (maintien de la qualité des infrastructures) ou CMŒ (aménagement), Gerhard Zwahlen.
4. Modèle CP 2017-2020 audition conférentielle, Kjell Kolden.
5. Rapport à l’attention du Parlement, Neshat Firouzi.
6. Suite des opérations, Markus Giger.
FT 2015
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 5
Thème 2 (après-midi)
Structure des entreprises
1. Introduction à la thématique du point de vue de l’OFT, Pierre-André Meyrat (dir. suppléant OFT)
2. Nouvelle structure juridique des TPF, Daniel Hofstetter (chef Finances & Administration), Serge Collaud (secrétaire général) et Pierre-Alain Coquoz (EY)
3. Critères du bon choix du modèle d’organisation, Paul Blumenthal (membre de conseils d’administration et conseiller)
4. Quels problèmes peuvent être résolus par une nouvelle structure d’entreprise? Markus Giger (OFT)
FT 2015
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 6
1. Financement de l’infrastructure
ferroviaire suisse 2017-2020
Markus Giger
(chef de la section Réseau ferré)
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 7
1. Financement de l’infrastructure
ferroviaire suisse 2017-2020
Comptes séparés Trafic / Infrastructure:
Exigence depuis la réforme des chemins de fer 1 donc depuis le 1er janvier 1999
Infrastructure bénéficiant d’indemnités doit être séparée du trafic voyageurs et marchandises sur le plan comptable et organisationnel
Tenir des comptes par secteur
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 8
1. Financement de l’infrastructure
ferroviaire suisse 2017-2020
Le prix du sillon comme instrument de financement:
Davantage différencié avec la 2ème étape voie normale: dès le 1.1.2017 prix de l’usure en fonction du type de véhicule au lieu des tonnes brutes-km (coefficient d’usure)
Augmentation 2013: 200 millions de francs
Augmentation 2017: 100 millions de francs
Produits prévus pour 2017–20 ≥ 6 milliards de francs.
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 9
1%30%
12%13%
44%1%
24%
14%13%
48%
1. Financement de l’infrastructure
ferroviaire suisse 2017-2020
Le prix du sillon comme instrument de financement:
CFF-Infrastructure compte de résultat2010 2014
1/3 Prix du sillon (24%) 2/5 Prix du sillon (30%)2/3 Subventions (48%) 3/5 Subventions (44%)
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 10
1. Financement de l’infrastructure
ferroviaire suisse 2017-2020
Commande de prestations d’infrastructure:
Les recettes du sillon ne couvrent pas les coûts des GI.
La Confédération commande auprès des GI l’exploitation et le «maintien de la qualité des infrastructures», c.-à-d.:
maintien de l’infrastructure ferroviaire
adaptation à l’état de la technique et
aux exigences du trafic
les augmentations de capacité sont exclues
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 11
1. Financement de l’infrastructure
ferroviaire suisse 2017-2020
Nouveau modèle de financement (FAIF):
Fonds de durée indéterminée(voir 2ème présentation: FIF)
Pour toute l’infrastructure ferroviaire
Contribution forfaitaire des cantons500 millions de francs (contre env. 300 millions directement pour les CP des C-d-F privés).
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 12
1. Financement de l’infrastructure
ferroviaire suisse 2017-2020
Délimitation entre maintien et aménagement
Maintien et aménagement suivent des processus séparés pour la planification et le financement (voir 3ème
présentation)
La coordination doit néanmoins être assurée
Les conventions sur les prestations portent uniquement sur le maintien
Les aménagements, même mineurs, en sont exclus.
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 13
1. Financement de l’infrastructure
ferroviaire suisse 2017-2020
Financement externe d’installations à utilisation mixte:
Principe de la législation FAIF: financement de l’infrastructure ferroviaire (hors contributions des utilisateurs = prix du sillon) est en principe du ressort de la Confédération via le FIF
Financements complémentaires par des tiers prévus dans la Constitution, mais limités dans la Loi:
mesures de rechange ou
mesures complémentaires
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 14
1. Financement de l’infrastructure
ferroviaire suisse 2017-2020
Financement LHand:
Pour mémoire:
Plafond de dépenses (2004-2023) uniquement pour l’adaptation anticipée d’adaptations.
P.S:Ce financement spécial LHand ne passe pas par le FIF mais par les finances fédérales ordinaires.
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 15
1. Financement de l’infrastructure
ferroviaire suisse 2017-2020
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 16
2. Fonds d’infrastructure ferroviaire
(FIF)
Athos Nicollerat
(Finances et Controlling)
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 17
2. Fonds d’infrastructure ferroviaire
(FIF)
Financement permanent de l’infrastructure ferroviaire par le FIF dès le 1.1.2016.
Les fonds destinés à l’exploitation et au maintien sont réglés dans les conventions quadriennales sur les prestations ( plafond des dépenses).
L’aménagement est réglé dans les conventions de mise en œuvre ( crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement PRODES).
Exploitation et le maintien passent avant l’aménagement
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 18
2. Fonds d'infrastructure ferroviaire
(FIF)
RPLP
Fonds fédéraux
ordinaires
Exploitation et
maintien
Aménagement
FIF
Contribution
cantonale
Impôt fédéral
direct
Réserve
TVA
Mandats
de recherche
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 19
2. Fonds d'infrastructure ferroviaire
(FIF)
RPLP
Fonds fédéraux
ordinaires
Exploitation et
maintien
Aménagement
FIF
Contribution
cantonale
Impôt fédéral
direct
Réserve
TVA
Impôt sur les
huiles minérales
Mandats
de recherche
Intérêts et
remboursement
317
890
2341
500
206
299
4553
528
2392
1510
2
120
Budget 2016 en millions CHF
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 20
2. Fonds d'infrastructure ferroviaire
(FIF)
2016 et 2017 sont des années difficiles, car recul des recettes et pas de réserve
Budget 2016 équilibré grâce à la réduction des crédits d’aménagement (270 millions)
Plan financier 2017 équilibré grâce à la réduction des crédits d’aménagement et options pour le maintien de la qualité
Amélioration dès 2018 grâce au pour-mille additionnel de la TVA et à la mise en service de la NLFA
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 21
3. Triage: CP ou CMŒ?
Gerhard Zwahlen
(section Réseau ferré)
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 22
3. Triage: CP ou CMŒ?
Distinction maintien de la qualité / aménagement.
Sources de financement claires.
Pas de financements mixtes.
Possibilité de prévoir des parts subordonnées.
Pas d’aménagements mineurs dans les CP. Attention: les contrats déjà signés restent valables.
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 23
3. Triage: maintien ou
aménagement?Maintien de la qualité Aménagement
Investissements pour:
• renouvellement
• prescriptions & standards
• garantie de la capacité du
réseau, stabilité des horaires &
efficience de l’entretien
• évolution de la demande sans
trains-km supplémentaires
• courant, information,
communication
Investissements pour:
• augmentation de la capacité
(trains-km supplémentaires)
• réduction des temps de
parcours
• grandes gares
+ entretien -
Convention sur les prestations
(CP)
Convention de mise en œuvre
(CMŒ)
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 24
3. Triage en détail: maintien
Renouvellement planifié.
Respect de prescriptions et de standards.
Garantie de la capacité du réseau, stabilité des horaires et efficience de l’entretien.
Evolution de la demande sans trains-km supplémentaires.
Exigences du trafic en matière d’alimentation électrique, systèmes d’information, dispositifs de communication.
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 25
3. Triage en détail: aménagement
Augmentation de la capacité avec trains-km supplémentaires en trafic voyageurs et marchandises.
Réduction des temps de parcours.
Gares:
liste exhaustive,
limite inférieure 10 millions de francs,
flux des personnes.
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 26
3. Triage en détail: gares
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 27
4. CP modèle 2017-2020
Kjell Kolden
(section Réseau ferré)
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 28
4. CP modèle 2017-2020: généralités
Consultation préalable informelle des GI en août 2015:
Ajustage CFF / chemins de fer privés
Quelques modifications dues au nouveau droit, notamment OCPF
Simplifications; quelques titres légèrement modifiés
Convention uniquement entre Confédération et GI
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 29
4. CP modèle 2017-2020: contenu (1)
Amortissements (art. 4 et 13)
a) Amortissement direct (compte de résultats)
contribution d’exploitation
b) Amortissement ordinaire + coûts d’investissement non activables (compte des investissements)
contribution d’investissement
Montant selon les dépenses effectives (art. 25 OCPF)
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 30
4. CP modèle 2017-2020: contenu (1)
Art. 4 Étendue des financements 1 Par le biais de la présente convention, la Confédération alloue, pour les années
2017 à 2020, des ressources financières au titre de l'infrastructure telle que définie à
l'art. 62, al. 1, LCdF:
a. pour l'indemnisation des coûts non couverts d'exploitation (conduite de
l'exploitation et entretien) et des amortissements directs du compte de résultats,
b. pour l'indemnisation à hauteur des amortissements effectifs, et des coûts non
activables du compte des investissements, ainsi que
c. des prêts sans intérêts conditionnellement remboursables (...)
Art. 13 Subventions 2 Conformément à l'art. 25 OPCF, l'entreprise indique à chaque fin d'année les frais
d'amortissement effectifs ou estimés pour la période jusqu'à la fin de l'année ainsi
que les coûts d'investissement non activables (amortissements directs). En
conséquence, elle répartit les contributions d'investissement en indemnités
d'amortissement et en prêts. Les corrections dues à des estimations imprécises
doivent être comptabilisées dans l'exercice suivant.
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 31
4. CP modèle 2017-2020: contenu (2)
Buts (art. 5-9) – mis au net après audition des GI
Quelques «modules» pour différentes entreprises
Le délai de mise en œuvre de la LHand doit être respecté (fin 2023)!
Publication des documents relatifs à l’accès au réseau: souplesse de forme
Croisements: dérogations possibles lorsque les standards sont disproportionnés, mais uniquement en accord avec l’OFT
Efficience: mention explicite de la strat. des installations
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 32
4. CP modèle 2017-2020: contenu (2)
Art. 8 Amélioration de l'interopérabilité 2 Les croisements qui font l'objet d'investissements doivent être conçus en vue d'une
longueur utile d'au moins 220 m [120 m pour certains réseaux à voie étroite]. Aux
points d'arrêt, toutes les voies sauf celles qui servent aux croisements réglementaires de
trains directs, de service ou de marchandises doivent être munies d'installations
d'accueil. La longueur disponible des quais est fonction de la longueur des trains
prévus dans la stratégie d'utilisation du réseau ou dans le plan d'utilisation du réseau.
Si ces standards sont onéreux et s'il n'est pas vraisemblable que l'installation puisse être
utilisée jusqu'à la fin de sa durée de vie, l'OFT et l'entreprise conviennent à l'avance
que l'on renonce à l'exigence.
Art. 9 Utilisation efficiente des ressources disponibles 2 L'entreprise dispose d'instruments conformes aux règles de l'art lui permettant de
pouvoir mettre en œuvre efficacement sa stratégie des installations. Elle accroît
l'efficience par des stratégies appropriées de maintien de la qualité des infrastructures
et garantit un emploi efficace des ressources disponibles. Elle prend toutes ses
décisions d'investissement en visant l'optimisation des coûts d'investissement et des
coûts subséquents pour l'infrastructure et les transports (anal. du coût du cycle de vie).
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 33
4. CP modèle 2017-2020: contenu (3)
Etendue / délimitation de l’infrastructure (art. 10-12)
Modification du besoin de terrain: vérifier -> accord
Installations du trafic marchandises conformément à la nouvelle LTM (dès mi-2016): financer les branchements de raccordement par les CP
Nouveaux contrats pour les tâches systémiques
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 34
4. CP modèle 2017-2020: contenu (3)
Art. 10 Infrastructure à exploiter 4 Les modifications du besoin de terrain doivent être examinées dans l'optique d'une
future exploitation ferroviaire et présentées à l'OFT pour approbation. Les terrains de
l'infrastructure ne peuvent être vendus ou affectés à une utilisation étrangère à
l'exploitation ferroviaire qu'après accord de l'OFT.
Art. 12 Tâches systémiques (d'ordre supérieur) 1 L'OFT commande les prestations suivantes allant au-delà du réseau de certains GI
(tâches systémiques) et qui ne sont pas financées par la présente convention sauf les
coûts directement échus à l'entreprise:
a. Planification de l'horaire
b. Publication des informations des clients (données de l'horaire)
c. ETCS
d. GSM-R
e. STI TAF/TAP
f. alimentation en courant de traction du réseau ferroviaire à voie normale
g. ZBMS (système de contrôle de la marche des trains à voie étroite)
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 35
4. CP modèle 2017-2020: contenu (4)
Cadre financier (art. 13-16)
«Options» (art. 14, al. 3)
Investissements d’extension selon l’ancien droit (art. 14.4)
Tableau art. 15: uniquement indemnités d’exploitation et contributions d’investissement (-> prêts fixés ex-post)
Versements mensuels en fonction du plan des liquidités
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 36
4. CP modèle 2017-2020: contenu (4)
Art. 14 Infrastructure à exploiter 3 [pour les entreprises concernées avec options; pas pour CFF, BLS, RhB ni MGI]
Conformément au plan des investissements de l'entreprise pour les années 2017 à
2020, les investissements énumérés à l'annexe 4 sont prévus à titre optionnel (options).
La planification des options peut être financée par les moyens alloués dans la présente
convention. Le financement de l'exécution du génie civil des options requiert une
révision des priorités conformément à l'al. 2 ou un avenant à la présente convention. 4 [pour les entreprises concernées] La Confédération et l'entreprise ont convenu de la
réalisation des investissements d'extension suivants selon l'ancien droit avec un besoin
de fonds de xxx millions de francs au total, issu du plafond de dépenses pour les
années 2017-2020:
[Tableau avec les coûts totaux et nets par période de CP]
Art. 16 Tâches systémiques (d'ordre supérieur) 1 Les contributions fixées dans la présente convention selon l'art. 51b LCdF sont
versées une fois par mois sur la base du plan des liquidités établi périodiquement. 2 Le plan des liquidités à jour doit être fourni au moins une fois par an (au début de
l'année).
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 37
4. CP modèle 2017-2020: contenu (5)
Gestion des fonds (art. 17-20)
«No news»:
Fonds d’investissements du secteur Infrastructure: obligation de séparation demeure (art. 17)
Submissions selon droit fédéral (LMP) uniquement si la Confédération est actionnaire majoritaire (art. 19)
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 38
4. CP modèle 2017-2020: contenu (6)
Etablissement de rapports (art. 21)
Ajout de certains éléments dans le rapport annuel, notamment:
– Renseignements sur le déroulement général des
affaires
– Rapport sur l’avancement de mise en œuvre LHand
– Rapport sur les tâches systémiques
– Plan d’investissement actualisé
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 39
4. CP modèle 2017-2020: contenu (6)
Art. 21 Établissement de rapports 1 L'entreprise informe l'OFT selon les modalités ci-après du degré de réalisation
des objectifs et du programme de construction selon l'al. 2. Elle informe les
cantons concernés en principe dans le cadre de la coordination entre l'infrastructure
et les transports. (...) Le rapport annuel contient des informations sur:
i. l'évolution générale des affaires
ii. les indices (cf. annexe 2)
iii. l'état du réseau conformément à la RTE 29900
iv. le taux d'utilisation du réseau
v. la provenance et l'emploi des fonds
vi. les rapports finaux relatifs aux projets achevés (projets > X,Y millions)
vii. les rapports d'état sur les projets en cours (par ex. fiches d'objet) (pour les
projets optionnels et les projets dont le coût dépasse X,Y millions)
viii. le cas échéant, les rapports sur les projets faisant état de risques considérables
conformément à l'art. 31, al. 5, OCPF
ix. le rapport sur l'avancement de la mise en œuvre de la LHand
x. le plan des investissements mis à jour
xi. [uniquement les entreprises concernées] les tâches systémiques
xii. [uniquement CFF] les résultats du sondage sur la satisfaction des clients
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 40
5. Rapport à l’attention du Parlement
Neshat Firouzi
(section Réseau ferré)
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 41
5. Rapport à l’attention du Parlement
Message 17-20
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 42
5. Rapport à l’attention du Parlement
Message 17-20
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 43
5. Rapport à l’attention du Parlement
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 44
5. Rapport à l’attention du Parlement
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 45
5. Rapport à l’attention du Parlement
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 46
5. Rapport à l’attention du Parlement
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 47
5. Rapport à l’attention du Parlement
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 48
5. Rapport à l’attention du Parlement
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 49
5. Rapport à l’attention du Parlement
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 50
5. Rapport à l’attention du Parlement
Développement
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 51
5. Rapport à l’attention du Parlement
Par tronçons
RTE 29900
Finances
Révision du RTE en vue de la CP 21-24
dès 2017/18
L’OFT souhaite mettre l’accès sur des données
harmonisées, standardisées et liées aux
tronçons conformément au SIG
Il faut introduire une réglementation en vue de la
comptabilisation uniforme des coûts (compte de
résultats / compte des investissements).
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 52
5. Rapport à l’attention du Parlement
Réunion GT 14.8.15
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
CP 13 / 16 CP 17 / 20 CP 21 / 24
CP 21 / 24 au Parlement
RTE 29900, Version 2 en vigueur
Révision RTE 29900
Réunions GT
Rédaction message CP 21 / 24
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 53
5. RapRes 2015
Même outil de consolidation que pour le RapRes 2014
N.B. Saisir quantités et paramètres dans la celluleremarques
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 54
5. RapRes 2015
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 55
6. CP 2017-2020: suite des
opérations
Markus Giger
(chef de la section Réseau ferré)
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 56
6. CP 2017-2020: suite des
opérations
Audition jusqu’au 7.12.15 (6 semaines)
Au Conseil fédéral au printemps 2016
Arrêté fédéralFin 2016
Conclusion CP GI/OFTFin 2016
Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 57
Pause de midi
13h30
Fachtagung Eisenbahninfrastruktur vom 22. Oktober 2015 58
Schweizerische Eidgenossenschaft
Confédération suisse
Confederazione Svizzera
Confederaziun svizra
Bundesamt für Verkehr
FT 2015
Anhörung
Netzzustandsbericht
(VöV)
29.9.2014
AccueilPierre-André Meyrat
(directeur suppléant OFT)
Fachtagung Eisenbahninfrastruktur vom 22. Oktober 2015 59
Thème 2 (après-midi)
Structure des entreprises
Introduction à la thématique du point de vue de l’OFT
Nouvelle structure juridique des TPF, Daniel Hofstetter (chef Finances & Administration), Serge Collaud (secrétaire général) et Pierre-Alain Coquoz (EY)
Critères du bon choix du modèle d’organisation, Paul Blumenthal (membre de conseils d’administration et conseiller)
Quels problèmes peuvent être résolus par une nouvelle structure d’entreprise? Markus Giger (OFT)
Discussion et conclusion
FT 2015
Fachtagung Eisenbahninfrastruktur vom 22. Oktober 2015 60
OBI: contexte et but principalProjet Organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI)
Contexte:
• Le modèle des entreprises
intégrées s’avère probant
• Important potentiel de synergies
• Le modèle des entreprises
intégrées recèle un potentiel de
discrimination
But:
• Non discrimination dans le
système ferroviaire suisse
Fachtagung Eisenbahninfrastruktur vom 22. Oktober 2015 61
OBI Droit de participation: but
Contexte:
• Presque pas de discrimination,
mais le potentiel existe
But:
• Réduction du potentiel de
discrimination par l’introduction
d’un droit de participation des
ETF
• Transparence accrue lors de la
planification
Fachtagung Eisenbahninfrastruktur vom 22. Oktober 2015 62
OBI Droit de participation: mesures
Mesures:
• Publication des plans
d’investissement, consultation
des ETF
• Participation des ETF au
processus d’établissement de
l’horaire
• Option de recours auprès de la
CACF
Mesures rejetées:
• Obligation légale du modèle de
holding
Fachtagung Eisenbahninfrastruktur vom 22. Oktober 2015 63
OBI tâches systémiques: but
Contexte:
• Définition floue des tâches
systémiques / maîtrises de système
• Il faut élucider les droits et les
obligations
• Le financement n’est pas transparent
• Maîtrises de système uniquement dans
le secteur de l’infrastructure
But:
• Clarification terminologique
• Définition des rôles
• Transparence
• Extension du champ d’application
Fachtagung Eisenbahninfrastruktur vom 22. Oktober 2015 64
OBI tâches systémiques: mesures
Mesures:
• Introduction d’une réglementation
contractuelle concernant l’attribution
de la maîtrise d’un système
Les droits et les obligations sont
clairs
Le financement est transparent
• Les droits de participation sont
assurés
• La non discrimination est assurée
par le moyen de recours
• Base légale des tâches systémiques
dans les secteurs Infrastructure et
Transport
Nouvelle structure juridique TPF
« En l’honneur de notre Président »
Daniel Hofstetter, Directeur général adjoint et Responsable du Département Finances et Achats
Serge Collaud, avocat, Secrétaire général
65Séance spécialisée du 22.10.2015, Ittigen
Ordre du jour
1. Les TPF en 2014
2. Les raisons du changement et les objectifs fixés
3. Le projet
3.1 Généralités
3.2 Organisation de projet
3.3 Mise en oeuvre
4. La Communication
5. Retour d’expériences
66Séance spécialisée du 22.10.2015, Ittigen
1. Les TPF en 2014
67Séance spécialisée du 22.10.2015, Ittigen
68
Transports publics fribourgeois (TPF) SA
•Société de droit privé
•Canton de Fribourg : 53,96%
•Confédération : 21,14%
•Commune de Fribourg : 16,24%
•CFF : 5%
Entreprise multimodale
•6 tronçons infrastructure ferroviaire
•5 lignes de chemin de fer
•7 lignes de bus urbains
•60 lignes de bus régionaux
•1 funiculaire
Chiffres clés
•282 mio de Km tonne-brute/an
•12 mio de km/an avec bus/trains
•28 mio de voyageurs
•135 mio de chiffre d’affaires
•710 collaborateurs
•82% du marché Frimobil
Séance spécialisée du 22.10.2015, Ittigen
2. Les raisons du changement et les objectifs
fixés
69Séance spécialisée du 22.10.2015, Ittigen
Les raisons du changement et les objectifs fixés
70
Objectifs
- Maintenir notre production optimisée et
les synergies positives existantes
- Diviser juridiquement et
économiquement les secteurs TPF en
respectant la séparation exploitation et
gestion de l’infrastructure ferroviaire
- Séparer les risques
- Respecter les principes normatifs et les
mécanismes de financement des
différents secteurs
- Viser la neutralité des coûts pour les
commanditaires tout en permettant le
versement de dividendes dans le
domaine immobilier
Raisons
- l’Union européenne impose une
séparation de gestion d’infrastructure
- Art. 64 LCdF
- Absence de modèle donné par la
Confédération – anticipation TPF
- Besoin de clarifier les flux de
financement
- Transparence
- Mise en œuvre de la stratégie de
l’actionnaire principal
Séance spécialisée du 22.10.2015, Ittigen
3. Le projet
71
3.1 Généralités
3.2 Organisation de projet
3.3 Mise en oeuvre
Séance spécialisée du 22.10.2015, Ittigen
3.1 Changement dans l’actionnariat
72Séance spécialisée du 22.10.2015, Ittigen
3.1 Gouvernance
73Séance spécialisée du 22.10.2015, Ittigen
3.2 Organisation de projet
74
COPIL
JURIDIQUE FINANCIER FISCAL
Commanditaire CantonalCommanditaire FédéralActionnaires majoritairesPrésident Conseil d’administrationDirecteur généralChef des FinancesOrgane de révisionSecrétaire général
Mise en oeuvre
Séance spécialisée du 22.10.2015, Ittigen
3.2 Organisation de projet
75
JURIDIQUE FINANCIER FISCAL
Mise en oeuvre
• Mécanique juridique
• Documents institutionnels
• Documents juridiques purs
• Bilan de scission• Transfert de patrimoine
(ressources dans chaque société)
• Détermination actifs nets• Capital actions des
sociétés• Norme comptable
• Accompagnement du processus
• Respect des contraintes fiscales (droits de timbre, droits de mutations, statut Holding, impôts directs, TVA)
Flux financiers (liquidités, interco, plans comptables), consolidation, adaptation des systèmes informatiques, transfert du personnel, extension CCT, assurances sociales, salaires, Registre foncier, attribution des contrats, opérations comptables, branding,
processus …
Séance spécialisée du 22.10.2015, Ittigen
4. La Communication
76
• Intégration politique (Conseil d’Etat + Parlement + districts + partis + Commanditaires + Actionnaires)
• Personnel• Médias• …
Séance spécialisée du 22.10.2015, Ittigen
5. Retour d’expériences
Bon accompagnement par l’OFT
Forte implication du Président du Conseil d’administration et
du Directeur général
Gestion financière plus lisible et en entière adéquation avec
la gouvernance
Meilleurs outils à disposition
Occasion de mettre à jour l’organigramme et le système de
pilotage de l’entreprise
Une nouvelle entreprise est née
Le diable se cache dans les détails!
Unir plutôt de diviser !
77Séance spécialisée du 22.10.2015, Ittigen
Merci de votre attention.
79
Modèle de holding:
Pour ou contre?
80
Contenu
1. Qu’est-ce qu’une holding?
2. Buts et raison d’être d’une holding
3. Fonctions de holding
4. Gestion d’une holding
5. Gouvernance
6. Imbrication du personnel
7. Exemple TPF
8. Possibilités de développement de petites ET en holding
9. Utilité / chances
10.Facteurs critiques / risques
11.Conclusion
81
1. Buts et raison d’être d’une holding
1. Allègement de la gouvernance et des structures de gestion
2. Exploitation des potentiels de synergie et de rationalisation
(= économies pour le commanditaire)
3. Prise en compte des différents intérêts des propriétaires (Conf./cantons)
4. Renforcement du rôle de propriétaire inhérent au canton
5. Augmentation de la transparence en matière d’infrastructure et des transports
6. Adaptation de la structure des entreprises aux nouveaux flux de financement
(FAIF)
7. Possibilités de développement de secteurs entrepreneuriaux
8. Standardisation technique et de direction à long terme
9. Harmonisation des conditions et rapports de travail du personnel (canton)
10. Préservation / renforcement de la consolidation régionale
82
2. Modèles de holding: vue
d’ensemble
Holding financière(Bus autonomes)
Holding de gestion Holding de pilotage Holding opérationnelle(administration gén. )
groupe d’entreprises stratégique
Objectifs prescrits
Décisions
Modèle commercial
FonctionsDirection/service et
services partagés
Objectifs de résultat financier
Aucune
Unités solitaires
Peu de services partagés Quelques services partagés Part importante de services partagés
Maximum de services partagés
Unités entrepeneurialesavec objectifs stratégiques
Décisions stratégiques auNiveau de la société
+ objectifs commerciaux stratégiques
+ convention sur la mise en œuvre
opérationnelle
+ mise en œuvre opérationnelle
Toutes décisions opérationnelles
Direction des secteursà partir de la holding
+ décisions stratégiques au niveau du secteur
Secteurs avec prescriptionsstratégiques et conventions
de mise en œuvre
83
3. Fonctions de holding: définitionsFonctions / rôles Compétences
responsabilité
Direction Outils des organes
Fonctions dirigeantes Compétence d’édicter des
directives en matière de
responsabilité des fonctions
Direction spécialisée de
tous les collaborateurs du
consortium, attribués selon
leur fonction (au besoin
direction par disciplines
avec PU)
Comité de gestion
(fonctionnelle) MbO
Directive du consortium
Réglementation des
signatures
Fonctions de service Compétence d’édicter des
directives
Directives / standards Arrondissements fiscaux
Directives / contrats de
groupes Réglementation
des signatures
Fonctions partagées Rapports clients-
fournisseurs
Dialogue clients -
fournisseurs
Conseil d’administration Fonction de pilotage
stratégique, de contrôle et
de surveillance
Réunions CA
Règlements internes
Direction du consortium Dir. actions / droit des
consortiums (CO)
Direction par discipline Réunions de direction du
consortium
Réglementation des
signatures
Responsable de secteur des
filiales
Compte des profits et
pertes / Bilan / MbO
Responsabilité
opérationnelle de la mise en
œuvre
Direction par discipline Organisation de la ligne
hiérarchique
Chefs de projet Dir. selon directive de
gestion de projet
Direction spécialisée Réunions des groupes de
projet
84
4. Direction au sein d’une holding
Holding de pilotage
Operative Holding(Management)
Holding stratégique
Objectifs prescrits
Décisions
Modèle commercial
Fonctions Direction/service et
services partagés
AG
IT
PC
AG intégré
Finances
PCAG
InfraETF
RH
Filiale (U1)
AGintégré
PC PC
Filiale (U2)
AG intégré
85
Fonctions de conduite et de service
5. Corporate Governance
CA Holding SA
Direction Holding SA
Holding direction /
pilotage
CA Filiale SA
Pilotage spécialisé / fonctionnel
ObjectifsConv. de mise en
œuvre
Convention standardRapports
obligatoires
Responsabilité opérationnelle
(mise en œuvre)
Tw Direction Union
personnelle
Surveillan
ce et co
ntrô
le
Co
nd
uite
par d
isciplin
e
HOLDING
Direction filiales SA
Responsables des fonctions (SSC)
Res
po
nsa
ble
s d
es
sect
eurs
co
mm
erc
iau
xCo
nd
uite
par d
isciplin
e
Surveillan
ce et co
ntrô
le
Tw Direction Union
personnelle
86
6. Imbrication du personnel
2 variantes au niveau du conseil d’administration:a) CA délègue le contrôle/la surveillance à 2-3 comités
b) CA désigne un délégué (par ex. Directeur général) et lui transfère la direction intégrée et la responsabilité
3 variantes au niveau de la gestion:
a) Le directeur est indissociablement responsable de la direction de la holdinget des filiales
b) Formation d’une direction de holding composée du directeur de la holding et des directeurs des filiales
c) Le directeur de la holding dirige une filiale en PU, le directeur suppléant est chef de 1-2 filiales
Union personnelle: le chef des finances de la holding estdirecteur administratif des secteurs financiers des filiales
Union personnelle: le chef Achats stratégiques, marketing et personnel dela holding est chef des mêmes fonctions dans les filiales
87
D. Die Struktur ab 2015
7. Exemple d’une réussite: les TPF
88
5. Veränderung im Aktionariat
Freiburgische Verkehrsbetriebe TPF
- Der Bund nur bei TPF INFRA Aktionär und besitzt 66.5%
- Der Kanton übernimmt den Anteil des Bundes in der TPF HOLDING durch
Forderungsverzicht und kontrolliert 75% der TPF HOLDING
- Die TPF HOLDING ist Alleinaktionärin in der TPF VERKEHR und TPF IMMO
Actionnariat
89
Organigramme
90
8. Auswirkungen auf die politischen Instanzen
12
- Die Marke TPF bleibt bestehen
- Die finanzielle Transparenz verbessert sich
- Die Rolle des Kantons als Mehrheitsaktionär ist verstärkt
- Die Aktionäre haben die Möglichkeit, aus
dem Immobiliensektor Dividenden zu beziehen
Effets sur les intervenants importants
91
Transports SA
Services de transports Holding
SA
Infrastructure SA
Rail
Confédération
66.7%
8. Possibilités de développement pour les petites ET:
«Filialisation de l’infrastructure» SA
Personnel & administration
Finances
Marketing & communication
Développement de
l’entreprise/sécurité
33.3% 100%
Bus
92
Transports SAInfrastructure SA
Rail
Confédération
66.7%
Personnel & administration
Finances
Marketing &communication
Développement de l’entreprise / sécurité
33.3% 100%
Bus
Services de transports Holding
SA
CA (5-7 membres)
CA (5-7 membres)CA (5-7 membres)
(CA Holding identique au CA des
filiales)
8. Possibilités de développement pour les petites ET:
«Fusion» SA
93
Transports SA (COO)
Infrastructure
SA(COO)
X SA
Rail
SA participante
Confédération
66.7%
8. Structure de holding: perspective de développement «nouvelles sociétés» SA
Personnel & administration
Finances
Marketing & communication
Développement de l’entreprise / sécurité
33.3% 100% x%
Bus
100 %
Asset
Partenaire%
Services de transports Holding
SA CEO
Contrat de direction
Infra (=ABV)
94
9. Avantages / chances
1. Relations de propriétaires simplifiées
2. Gouvernance avec conseil d’administration
3. Structure sobre de direction
4. Economies de personnel du fait des fonctions de service et de pilotage
5. Alignement de la structure sur les flux financiers (Infra et Trafic)
6. SA participative potentiellement génératrice de cash (immobilier)
7. Professionnalisation de la gestion
8. Direction intégrée: stratégique au niveau holding, opérationnelle grâce
aux imbrications personnelles avec synergies importantes
9. Réduction des indemnités pour les commanditaires
10. Culture d’entreprise (à développer)
-
95
10. Facteurs critiques de succès / risques
1. Constellations personnelles au niveau CA et gestion (perdants)
2. Degré d’acceptation des partenaires (préjugés)
3. Transparence des parts de propriété au niveau holding
4. Structure contractuelle entre Confédération et cantons
5. Développement d’une nouvelle culture propre
6. Conditions techniques de l’union opérationnelle
7. Fusion: structure salariale et caisse de pension non compatibles
8. Volonté politique de mise en œuvre
9. Migration: réalisation par étapes supportables mais pas trop longues
96
11. Conclusions
1. La stratégie de la Confédération qui, en tant que propriétaire, vise à se
concentrer sur l’infrastructure, requiert une évolution vers les modèles de holding
2. La gestion intégrée est assurée grâce aux imbrications de personnel
3. Les fusions sont l’occasion de se pencher sur le «monde des holdings»
4. Le modèle de holding est une solution.
Il faut évaluer au cas par cas si ce modèle doit être adopté.
5. Il existe des autres modèles de création de filiales avec une structure sobre
de consortium. Cette solution est institutionnelle et moins onéreuse en termes
de technique de direction, tant que les secteurs commerciaux peuvent être
présentés avec transparence.
Fachtagung Eisenbahninfrastruktur vom 22. Oktober 2015 97
Quels «problèmes» une nouvelle
structure résout-elle?
• Séparation des risques
• Transparence (finances)
• Bilan normalisé Trafic et Immo
• Allocation des moyensefficiente
• Mesure de performancesimplifée
• Risque de subventionnementscroisés réduit
Fachtagung Eisenbahninfrastruktur vom 22. Oktober 2015 98
• Gestion intégrée= pas de séparationIS – Trafic!
• Interdépendancedans le systèmechemin de fer
• Ancrage local!
Qu’est-ce qui ne change pas avec
cette nouvelle structure?
Fachtagung Eisenbahninfrastruktur vom 22. Oktober 2015 99
• Expertise dans unetechnologie de plus en plus complexe
• Suivi des projets, procédures
Et quels problèmes une nouvelle
structure ne résout-elle pas?
Fachtagung Eisenbahninfrastruktur vom 22. Oktober 2015 100
Quelle est la solution?
Bund / Confédération
AH CMB
AV AL CV
AI BN CI
ABC Engineering AG
AB
V1
/3
Fachtagung Eisenbahninfrastruktur vom 22. Oktober 2015 101
Discussion, questions
Fachtagung Eisenbahninfrastruktur vom 22. Oktober 2015 102
Session spécialisée 2015
Conclusion
Réactions des participants: un questionnaire est distribué à la sortie;
Merci à toutes les personnes qui ont contribué à la réussite de la session: orateurs, UTP, président ACRTet FöV, collaborateurs OFT;
L’évaluation des questionnaires et les documents de la session seront envoyés par courriel.
A l’année prochaine!
FT 2015