Urkunden über die Begründung der Unabhängigkeit von Marokko und Tunis vom 2. März 1956

Urkunden über die Begründung der Unabhängigkeit von Marokko und Tunis vom 2. März1956Source: Archiv des Völkerrechts, 6. Bd., 1. H. (November 1956), pp. 96-104Published by: Mohr Siebeck GmbH & Co. KGStable URL: http://www.jstor.org/stable/40796298 .

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96 Urkunden

Desiring to establish a firm basis for common action to maintain peace and security in Southeast Asia and the Southwest Pacific;

Convinced that common action to this end, in order to be worthy and effective, must be inspired by the highest principles of justice and liberty;

Do hereby proclaim: First, in accordance with the provisions of the United Nations Charter, they

uphold the principle of equal rights and self- determination of peoples and they will earnestly strive by every peaceful means to promote self-government and to secure the independence of all countries whose peoples desire it and are able to undertake its responsibilities;

Second, they are each prepared to continue taking effective practical measures to ensure conditions favorable to the orderly achievement of the foregoing purposes in accordance with their constitutional procedures;

Third, they will continue to cooperate in the economic, social and cultural fields in order to promote higher living standards, economic progress and social well being in this region;

Fourth, as declared in the Southeast Asia Collective Defense Treaty, they are determined to prevent or counter by appropriate means any attempt in the treaty area to subvert their freedom or to destroy their sovereignty or territorial integrity.

Proclaimed at Manila, this eighth day of September 1954.

Urkunden über die Begründung der Unabhängigkeit von Marokko und Tunis

A. Dokumente zur Unabhängigkeit von Marokko

I. Die französisch-marokkanischen Akte zu Paris vom 2. März 1956 *)

1. Gemeinsame französisch-marokkanische Erklärung

DECLARATION COMMUNE Le Gouvernement de la République Française et Sa Majesté Mohammed V, Sultan

du Maroc, affirment leur volonté de donner son plein effet à la Déclaration de La Celle-Saint Cloud du 6 novembre 1955 2).

1) Abdruck nach: La Documentation Française, Textes du Jour, Documents de Politique internationale No. 328 vom 6. März 1956.

2) Laut Neue Zürcher Zeitung vom 8. 11. 1955 hat die Erklärung von La Celle- Saint Cloud folgenden Wortlaut: „Seine Majestät, der Sultan von Marokko, Sidi Mohammed Ben Youssef, und Außenminister Pinay hatten am 6. November 1955 im Schloß La Celle-Saint Cloud eine Zusammenkunft. Außenminister Pinay legte dabei die allgemeinen Grundzüge der Politik der französischen Regierung auf Grund des Kommuniques des Ministerrats vom 5. November 1955 dar. Seine Majestät der Sul- tan erklärte sich erneut mit diesen Grundsätzen einverstanden. Im Einvernehmen mit der französischen Regierung hat der Sultan den am 3. November 1955 einge- setzten Thronrat beauftragt, die laufenden Geschäfte bis zu seiner Rückkehr nach Rabat zu erledigen.

Der Sultan hat auch erneut seinen Willen bekräftigt, eine repräsentative marokkanische Regierung der verschiedenen Tendenzen zu bilden. Diese Regierung wird vor allem die Aufgabe haben, institutionelle Reformen auszuarbeiten, durch die Marokko zu einem demokratischen Staat mit einer konstitutionellen Monarchie wird. Die marokkanische Regierung soll ferner mit Frankreich Verhandlungen führen,



Urkunden über die Begründung der Unabhängigkeit von Marokko und Tunis 97

Ils constatent qu'à la suite de révolution réalisée par le Maroc sur la voie du progrès, le Traité de Fès du 30 mars 19123) ne correspond plus désormais aux nécessités de la vie moderne et ne peut plus régir les rapports franco-marocains.

En conséquence, le Gouvernement de la République Française confirme solennellement la reconnaissance de l'indépendance du Maroc, laquelle implique en particulier une diplomatie et une armée, ainsi que sa volonté de respecter et de faire respecter l'intégrité du territoire marocain garantie par les traités internationaux.

Le Gouvernement de la République Française et Sa Majesté Mohammed V, Sultan du Maroc, déclarent que les négociations qui viennent de s'ouvrir à Paris entre le Maroc et la France, Etats souverains et égaux, ont pour objet de conclure de nouveaux accords qui définiront l'interdépendance des deux pays dans les domaines où leurs intérêts sont communs, qui organiseront ainsi leur coopération sur la base de la liberté et de l'égalité, notamment en matière de défense, de relations extérieures, d'économie et de culture, et qui garantiront les droits et libertés des Français établis au Maroc et des Marocains établis en France, dans le respect de la souveraineté des deux Etats.

Le Gouvernement de la République Française et Sa Majesté Mohammed V, Sultan du Maroc, conviennent qu'en attendant l'entrée en vigueur de ces accords, les rapports nouveaux entre la France et le Maroc seront fondés sur les dispositions du Protocole annexé à la présente Déclaration.

Fait à Paris, en double original, le 2 mars 1956. (Signé) Christian Pineau,

Embarek Β e k k a ï.

2. Französisch-marokkanisches Protokoll

PROTOCOLE

I. - Le pouvoir législatif est exercé souverainement par Sa Majesté le Sultan. Le représentant de la France a connaissance des projets de dahirs et de décrets: il soumet des observations lorsque ces textes concernent les intérêts de la France, des Français ou des étrangers, durant la période transitoire.

II. - Sa Majesté Mohammed V, Sultan du Maroc, dispose d'une armée nationale. La France prête son assistance au Maroc pour la constitution de cette armée. Le statut actuel de l'armée française au Maroc demeure inchangé, durant la période transitoire.

III. - Les pouvoirs de gestion jusqu'ici réservés feront l'objet d'un transfert dont les modalités seront arrêtées d'un commun accord.

Le Gouvernement marocain est représenté, avec voix deliberative, au Comité de la Zone Franc, organe directeur central de la politique monétaire pour l'ensemble de la Zone Franc.

damit Marokko das Statut eines unabhängigen Staates erlangen kann, der mit Frank- reich durch die dauernden Bande einer frei gewählten und bestimmten gegenseitigen Abhängigkeit verbunden ist. Seine Majestät der Sultan von Marokko und Außen- minister Pinay bestätigen beide die Auffassung, daß Frankreich und Marokko ge- meinsam und ohne die Intervention Dritter ihre gemeinsame Zukunft in Anerken- nung ihrer Souveränität, bei gegenseitiger Garantie ihrer Rechte und in Respektie- rung ihrer Verträge mit ausländischen Mächten gestalten müssen."

3) Traite conclu a Fez, le 30 mars 19 12, entre la France et le Maroc pour l'organisation du protectorat dans l'Empire chérifien; Text in: Traités et Accord concernant le Protectorat de la France au Maroc, Paris, Pedone 19 14.

Archiv des Völkerrechts 6. H. 1 7



98 Urkunden

D'autre part, sont maintenues les garanties dont jouissent les fonctionnaires et agents français servant au Maroc.

IV. - Le représentant de la République Française au Maroc porte le titre de Haut Commissaire de France.

Fait à Paris, en double original, le 2 mars 1956. (Signé) Christian Pineau,

EmbarekBekkaï.

3. Briefwechsel

zwischen dem französischen Außenminister und Präsidenten der französischen Delegation, Christian Pineau, sowie dem Präsidenten der marokkanischen Regierung und Präsidenten der marokkanischen

Delegation, Embarek Bekkaï

a) Erster Briefwechsel Paris, le 2 mars 1956.

Monsieur le Président, Comme suite à la Déclaration commune et au Protocole en date de ce jour, j'ai

l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement marocain demande au Gouverne- ment français de continuer à assurer la conduite des relations extérieures du Maroc et la représentation et la protection des nationaux et des intérêts marocains à l'étranger, en attendant que les deux Gouvernements soient convenus de nouvelles dispositions pour la période transitoire à la demande du Gouvernement marocain.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.

(Signé) Embarek Bekkaï. A Son Excellence, Monsieur Christian Pineau, Ministre des Affaires étrangères, Président de la Délégation française.

Paris, le 2 mars 1956. Monsieur le Président,

Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire connaître ce qui suit : «Comme suite à la Déclaration commune et au Protocole en date de ce jour, j'ai

l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement marocain demande au Gouverne- ment français de continuer à assurer la conduite des relations extérieures du Maroc et la représentation et la protection des nationaux et des intérêts marocains à l'étranger en attendant que les deux Gouvernements soient convenus de nouvelles dispositions pour la période transitoire à la demande du Gouvernement marocain. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement français à cette demande.


(Signé) Christian Pineau. A Son Excellence, Embarek Bekkaï, Président du Gouvernement marocain, Président de la Délégation marocaine.




b) Zweiter Briefwechsel Paris, le 2 mars 1956.

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous proposer qu'une Commission comportant des représentants du Gouvernement marocain et du Gouvernement français se réunisse le 12 mars 1956, soit à Rabat soit à Paris, afin d'assurer l'exécution de l'article II du Protocole du 2 mars 1956.




Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire connaître ce qui suit:

«J'ai l'honneur de vous proposer qu'une Commission comportant des représentants du Gouvernement marocain et du Gouvernement français se réunisse le 12 mars 1956, soit à Rabat soit à Paris, afin d'assurer l'exécution de l'article II du Protocole du 2 mars 1956.»

J'ai l'honneur de vous confirmer que le Gouvernement marocain accepte cette proposition.



c) Dritter Briefwechsel Paris, le 2 mars 1956.

Monsieur le Président,

Je tiens à vous confirmer l'accord du Gouvernement marocain pour n'apporter, dans les domaines monétaire et financier, aucun changement au régime actuel en attendant que les modalités nouvelles de la coopération de nos deux pays dans ces domaines aient été définies conformément à la Déclaration commune et au Protocole en date de ce jour.



7*



100 Urkunden


Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire connaître ce qui suit: «Je tiens à vous confirmer l'accord du Gouvernement marocain pour n'apporter,

dans les domaines monétaire et financier, aucun changement au régime actuel en attendant que les modalités nouvelles de la coopération de nos deux pays dans ces domaines aient été définies conformément à la Déclaration commune et au Protocole en date de ce jour.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent.



d) Vierter Briefwechsel Paris, le 2 mars 1956.

Monsieur le Président, En application de l'article III du Protocole du 2 mars 1956, j'ai l'honneur de

vous proposer qu'une Commission composée de représentants français et marocains se réunisse le 10 mars 1956, à Rabat, pour examiner la question du transfert des pouvoirs de gestion jusqu'ici réservés, à l'exception des problèmes monétaires, finan- ciers, militaires et diplomatiques qui seront traités soit à Rabat soit à Paris.

Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.



Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me communiquer ce qui suit: «En application de l'article III du Protocole du 2 mars 1956, j'ai l'honneur de

vous proposer qu'une Commission composée de représentants français et marocains se réunisse le 10 mars 1956, à Rabat, pour examiner la question du transfert des pouvoirs de gestion jusqu'ici réservés, à l'exception des problèmes monétaires, finan- ciers, militaires et diplomatiques qui seront traités soit à Rabat soit à Paris. »

J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord du Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent.





Urkunden über die Begründung der Unabhängigkeit von Marokko und Tunis ΙΟΙ

4. Kommunique des französischen Außenministers Christian Pineau

COMMUNIQUE

Le Gouvernement français a l'intention, conformément aux règles constitution- nelles françaises, de soumettre, en temps utile, à la ratification du Parlement l'ensemble des accords résultant de la présente déclaration et des conventions qui résulte- ront des conversations actuelles portant sur les rapports d'interdépendance entre le Maroc et la France et la garantie des droits et intérêts des Français résidant au Maroc.

II. Gemeinsame spanisch-marokkanische Erklärung

vom 7. April 1956 4)

DECLARATION COMMUNE HISPANO-MAROCAINE

Le Gouvernement espagnol et Sa Majesté Mohammed V, Sultan du Maroc, ayant le désir de se traiter mutuellement d'une façon particulièrement amicale, sur la base de la réciprocité, de renforcer leur liens séculaires d'amitié et de consolider la paix dans la région où leurs deux pays respectifs se trouvent situés, ont décidé de rendre publique la déclaration suivante:

1. Le Gouvernement espagnol et S. M. Mohammed V, Sultan du Maroc, con- sidérant que le régime instauré au Maroc en 19 12 ne correspond pas à la réalité présente, déclarent que la convention signée à Madrid le 27 novembre 19125) ne peut plus régir à l'avenir les relations hispano-marocaines.

2. Par conséquent, le Gouvernement espagnol reconnaît l'indépendance du Maroc proclamée par S. M. le Sultan Mohammed V, et sa pleine souveraineté, avec tous les attributs de cette dernière, y compris le droit du Maroc à une diplomatie et à une armée propres. Il réaffirme sa volonté de respecter l'unité territoriale de l'Empire, que garantissent les traités internationaux. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour la rendre effective.

Le Gouvernement espagnol s'engage également à donner à S. M. le Sultan l'aide et l'assistance qui seraient reconnues nécessaires d'un commun accord, spécialement en ce qui concerne les relations extérieures et la défense.

3. Les négociations ouvertes à Madrid entre le Gouvernement espagnol et S. M. Mohammed V ont pour objet la conclusion de nouveaux accords entre les deux parties.

Celles-ci étant souveraines et égales, accords ayant pour but la définition de la libre coopération des deux nations sur le terrain de leurs intérêts communs. Ces accords garantiront également, dans l'esprit particulièrement amical mentionné ci- dessus, les libertés et les droits des Espagnols établis au Maroc ainsi que des Marocains établis en Espagne, et cela sur les plans privé, économique, culturel et social, sur la base de la réciprocité et du respect de leurs souverainetés respectives.

4) Abdruck nach: La Documentation Française, Textes du Jour, Documents de Politique internationale No. 343 vom 10. April 1956.

5; Convention conclue a Madrid, le 27 novembre 19 12, entre la France et l'Espagne en vue de préciser la situation respective des deux pays à l'égard de l'Empire chérifien ; Text in: Traités et Accord concernant le Protectorat de la France au Maroc, Paris, Pedone 19 14.



102 Urkunden

4. Le Gouvernement espagnol et S. M. le Sultan sont d'accord pour que jusqu'à l'entrée en vigueur des accords ci-dessus mentionnés, les relations entre l'Espagne et le Maroc soient régies par le protocole annexe joint à la présente déclaration.

Madrid, le 7 avril 1956. (Signé) Embarek Bekkaï,

Martin Artajo.

PROTOCOLE ADDITIONNEL ANNEXE A LA DECLARATION COMMUNE HISPANO-MAROCAINE

1. Le pouvoir législatif sera exercé souverainement par S. M. le Sultan. Le re- présentant de l'Espagne aura connaissance à Rabat des projets de dahirs et décrets se rapportant aux intérêts espagnols et pourra formuler les observations nécessaires.

2. Les pouvoirs exercés jusqu'à présent par les autorités espagnoles au Maroc seront transférés au Gouvernement marocain en harmonie avec les procédures qui seront décidées d'un commun accord. On maintiendra les garanties des fonctionnaires espagnols au Maroc.

3. Le Gouvernement espagnol donnera son aide au Gouvernement marocain pour l'organisation de son armée. Le statut actuel de l'armée espagnole au Maroc demeurera en vigueur pendant la période de transition.

4. La situation actuelle de la peseta ne subira aucune modification jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord à ce sujet.

5. A compter de la publication de la présente déclaration, les visas et toutes les formalités administratives requises jusqu'à présent pour la circulation des personnes d'une zone à l'autre, sont supprimés.

6. Le Gouvernement espagnol continuera d'assumer la protection des intérêts des Marocains originaires de la zone précédemment définie par la convention du 27 novembre 19 12 et qui résident à l'étranger, jusqu'à ce que le Gouvernement de S. M. le Sultan se charge lui-même de cette protection.

Madrid, le 7 Avril 1956. (Signé) Embarek Bekkaï,

Martin Artajo.

B. Dokumente zur Unabhängigkeit von Tunis

vom 20. März 1956 e)

1. Französisch-tunesisches Protokoll zu Paris

PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE

Le 3 juin 1955, à la suite de libres négociations qui étaient intervenues entre leurs délégations, le Gouvernement français et le Gouvernement tunisien convenaient de reconnaître à la Tunisie le plein exercice de la souveraineté interne. Ils manifestaient ainsi leur volonté de permettre au peuple tunisien d'atteindre son plein épanouisse- ment et d'assumer par étapes le contrôle de son destin.

6) Abdruck nach: La Documentation Française, Textes du Jour, Documents de Politique internationale No. 335 vom 22. März 1956.




Les deux Gouvernements reconnaissent que le développement harmonieux et pacifique des rapports franco-tunisiens répond aux impératifs du monde moderne. Ils constatent avec satisfaction que cette évolution permet l'accession à la complète souveraineté sans souffrances pour le peuple et sans heurts pour l'Etat. Ils affirment leur conviction qu'en fondant leurs rapports sur le respect mutuel et entier de leurs souverainetés, dans l'indépendance et l'égalité des deux Etats, la France et la Tunisie renforcent la solidarité qui les unit, pour le plus grand bien des deux pays.

A la suite de la déclaration d'investiture du Président du Conseil français, et de lo réponse de Son Altesse le Bey, réaffirmant leur commune volonté de promouvoir laurs relations dans le même esprit de paix et d'amitié, les deux Gouvernements ent ouvert des négociations à Paris, le 27 février.

En conséquence: La France reconnaît solennellement l'indépendance de la Tunisie.

Il en découle:

a) que le Traité conclu entre la France et la Tunisie le 12 mai 18817) ne peut plus régir les rapports franco-tunisiens;

b) que celles des dispositions des Conventions du 3 juin 1955 8) qui seraient en contradiction avec le nouveau statut de la Tunisie, Etat indépendant et souverain, seront modifiées ou abrogées.

Il en découle également: c) l'exercice par la Tunisie de ses responsabilités en matière d'affaires extérieures,

de sécurité et de défense ainsi que la constitution d'une armée nationale tunisienne. Dans le respect de leurs souverainetés, la France et la Tunisie conviennent de

définir ou compléter les modalités d'une interdépendance librement réalisée entre les deux pays, en organisant leur coopération dans les domaines où leurs intérêts sont communs, notamment en matière de défense et de relations extérieures.

Les accords entre la France et la Tunisie établiront les modalités du concours que la France apportera à la Tunisie dans l'édification de l'armée nationale tunisienne.

Les négociations reprendront le 16 avril 1956 en vue de conclure, dans des délais aussi brefs que possible et conformément aux principes posés dans le présent Pro- tocole, les actes nécessaires à leur mise en œuvre.

Fait à Paris, en double original, le 20 mars 1956. Pour la France:

Signé Christian Pineau Pour la Tunisie :

Signé Tahar Ben Ammar

2. Kommunique des französischen Außenministers Christian Pineau

COMMUNIQUE Le Gouvernement français a l'intention, en application des règles constitution-

nelles françaises, de soumettre, en temps utile, à la ratification du Parlement, les accords qui seront conclus conformément aux principes posés par le Protocole d'Accord du 20 mars 1956.

7) Traité de garantie conclue à Kassar-Said entre la France et Tunis, le 12 mai 1881 ; Text in: Max Fleischmann, Völkerrechtsquellen, Halle 1905.

8; I ext in: La Documentation française, Notes et btudes documentaires No. 2034 vom 18. Juni 1955. &4i



104 Urkunden

3. Erklärung des französischen Außenministers Christian Pineau anläßlich der Unterzeichnung des französisch-tunesischen Protokolls

DECLARATION «La signature qui vient d'être donnée par le Gouvernement français est essentielle-

ment un acte de confiance. La France s'est maintenant acquittée de la mission qu'elle s'était donnée de mener le peuple tunisien jusqu'au point où il serait en mesure de conduire son propre destin. On a aujourd'hui posé les principes, dont les négo- ciations qui vont s'ouvrir le 16 avril, détermineront les modalités d'application. Nous aboutirons à des accords qui consacreront l'abrogation du traité du Bardo. Cette abrogation sera définitive lorsque, conformément à la procédure constitutionnelle, le Parlement français l'aura approuvée.

Au moment de la signature de ce protocole, je voudrais rappeler les liens d'amitié et les liens organiques qui, pendant soixante-quinze ans, ont uni la France et la Tunisie, et qui, malgré les difficultés passagères, au cours d'un passé récent, ont servi l'intérêt réciproque des deux peuples.

Nous discuterons maintenant sur d'autres bases. Ce sont maintenant deux peuples souverains et égaux qui vont se trouver autour de la table des négociations.

Nous espérons que les liens d'interdépendance permettront de mener la collaboration franco-tunisienne dans le même esprit, il sera nécessaire de coopérer pour assurer la défense d'un territoire qui est placé à un point géographique particulièrement important. On ne peut plus parler d'occupation, les problèmes de la défense commune se posent pour beaucoup de pays du monde. Le principe de la sécurité collective est reconnu comme le meilleur moyen pour assurer la paix. C'est dans le cadre de la sécurité collective entre la France et la Tunisie, rattachée à une sécurité collective dans un cadre plus large, que nous devons trouver le terrain de la collaboration militaire franco-tunisienne.

Il faudrait dégager les formules pour permettre aux Français de Tunisie de pour- suivre leurs activités en toute liberté, et avec des garanties compatibles avec la souveraineté tunisienne. Cette coopération entre les deux populations devra servir les intérêts communs des deux pays pour que cette coopération s'exerce utilement. Il faut que ce soit en pleine confiance, il faut que les Français de Tunisie soient rassurés sur l'avenir que leur réserve l'évolution des rapports franco-tunisiens. Il faut que le Gouvernement tunisien dissipe quelques doutes qu'entretient encore l'insécurité dans certaines régions, dans la mesure où nos compatriotes auront la certitude que leur vie, la vie de leurs familles et leurs biens seront sauvegardés, ils collaboreront sans réticence aux efforts d'adaptation qu'ils ont entrepris.

Le Gouvernement français, pour sa part, pourra continuer à apporter une aide substantielle au développement de l'économie tunisienne. Après la déclaration franco- marocaine, la signature d'aujourd'hui montre la volonté de la France de faire accéder à l'indépendance les peuples à l'égard desquels elle avait contracté des devoirs.

Il faut, a poursuivi M. Pineau, que l'opinion internationale comprenne que toute idée de colonialisme est définitivement abolie dans l'esprit des Français. Il est de notre devoir de veiller à la sauvegarde des populations d'origine française.

Passant au problème algérien, le Ministre a déclaré que «la solution que nous devons chercher doit être dans le cadre de la coexistence des populations d'origine différente - les Français d'Algérie se trouvant dans leur propre patrie, mais dont la coopération peut seule assurer les intérêts du pays où elles vivent.

Je souhaite le règlement le plus rapide possible de la question algérienne pour réaliser enfin la pacification de l'Afrique du Nord, sans laquelle ni les populations musulmanes, ni celles d'origine européenne et française ne pourront assurer l'amélio- ration de leurs conditions de vie, et l'établissement de leur sécurité sans laquelle elles ne peuvent vivre.»



Date post:	18-Jan-2017
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