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Paris, 21 avril 2011 1 de 23
Dr. Florian Reuther Geschäftsführer RechtVerband der privaten Krankenversicherung e.V.
Regards croisés franco-allemands sur la dépendance
Les Rencontres du CORA 21 avril 2011
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Tour d’horizon
I. Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire
1. Situation démographique
2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance
3. Protection insuffisante contre le risque de dépendance
II. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon
1. Le système dual de l’assurance dépendance obligatoire
2. Les prestations
3. Le financement
III. Perspective – développements actuels en Allemagne
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I. Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire
1. Situation démographique (I)
Taux des personnes en état de dépendance selon âge et sexe en %
Source: Statistisches Bundesamt
Personnes en état de dépendance masculin féminin
Âge à partir de….. inférieur à
et plusinférieur
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I. Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire
1. Situation démographique (II)
Source: Statistisches Bundesamt*; INSEE**
Pyramide des âges 2011*Allemagne **
Hommes Femmes
Milliers Milliers
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I. Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire
1. Situation démographique (III)
Source: Statistisches Bundesamt*
* * *
67% de la population auront plus de 65 ans
Hommes HommesHommes Femmes Femmes Femmes
Milliers Milliers Milliers Milliers Milliers Milliers
Pyramide des âges 1994*Allemagne
Pyramide des âges 2011*Allemagne
Pyramide des âges 2050*Allemagne
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I. Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire
1. Situation démographique (IV)
Personnes en état de dépendance en Allemagne de 2005 à 2030 en millions(Scénario – status-quo)
Source: Statistisches Bundesamt
au total
féminin
masculin
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I. Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire
2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (I)
Quelles sont les personnes et/ou les institutions que vous considérez comme devant être principalement en charge de la dépendance pour vous ou l’un de vos parents proches ?
68.7%
51.8%
51.2%
41.0%
38.1%
32.3%
7.8%L'employeur
Les sociétés d'assurance privée
La société / l'Etat
L'assurance maladie (sociale ou privée)
Les parents proches
Le concerné lui-même
L'assurance dépendance (sociale et privée)
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I. Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire
2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (II)
Quels sont les responsables pour la protection financière contre les risques du troisième âge ?
47.4%
46.5%
34.4%
27.3%
25.9%L'employeur
Les parents proches
L'assurance maladie légale/privée
Les régimes de retraite obligatoires
La société / l'Etat
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I. Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire
2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (III)
Le rôle de la famille en cas de dépendance
0%5%
10%15%20%25%30%35%40%45%50%
32%37%
46%40%
Tout à fait d'accord Plutôt d'accord Plutôt pas d'accordPas du tout d'accord Pas en mesure d'en juger
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I. Situation initiale: Les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire
2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (IV)
Êtes-vous prémuni en cas de dépendance ?
Oui, trés bien Oui, plutôt bien Non, plutôt bien
Non, très mal Pas en mesure d'en juger
7%
45%
20%
2%
26%
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I. Situation initiale: les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire
2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (V)
Les formes d’assistance privilégiées en cas de dépendance
69%
30%
1%Etre pris en charge à son domicile par un proche ou par un service d'aide à domicile
Etre pris en charge dans un étab-lissement (residence avec soins, maison de retraite,…)
Autres formes d'assistance
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I. Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire
3. Protection insuffisante contre le risque de dépendance (I)
Protection d’assurance insuffisante
Assurance maladie Assurance dépendance
traitement médical indispensable Est considérée comme personne dépendante quiconque nécessite en permanence – ce pour une période présumée d’au moins six mois – à cause d’une maladie corporelle, mentale ou psychique ou d’un handicap – une aide pour exécuter les actes courants et périodiques de la vie quotidienne.
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Les prestations en cas de dépendance ne sont pas prises en charge par l‘assurance maladie.
Le risque de dépendance doit être pris en charge par le concerné, sa famille, ses voisins.
En cas de surmenage: chargement de l’aide sociale de l’Etat (1994 : environ 3,5 – 4 Mds € de frais pour l’aide en cas de dépendance par an)
I. Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire
3. Protection insuffisante contre le risque de dépendance (II)
Les conséquences
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• Rise en place le 1er janvier 1995
• Obligation de conclure un contrat d’assurance dépendance pour toute la population obligation d’admission pour les assureurs.
• Prestations unitaires de l’assurance dépendance obligatoire défini par la loi – pas de liberté de contracter
II. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon
1. Le système dual de l’assurance dépendance obligatoire (I)
Les principes fondamentaux
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• Principe: l’assurance dépendance suit l’assurance maladie
II. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon
1. Le système dual de l’assurance dépendance obligatoire (II)
Groupement des assurés
Qualité du système d‘assurance maladie
L’assurance maladie légale (GKV) L’assurance maladie privée (PKV)
environ 70 M assurés environ 10 M assurés
Obligation de s’assurer auprès de l’assurance dépendance
sociale
Obligation de s’assurer auprès de l’assurance dépendance privée
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Degré de dépendance 1 2 3 3+
prestations de soins en nature 450 € 1.100 € 1.550 € 1.918 €
allocation dépendance 235 € 440 € 700 € 700 €
aides techniques sanslimite
sanslimite
sanslimite
sanslimite
prestations pour soins permanents en établissement
1.023 € 1.279 € 1.550 € 1.918 €
II. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon
2. Les prestations (I)
Euros / mois (à partir du 1er janvier 2012)
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II. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon
2. Les prestations (II)
Prestations ultérieures
• Soins de courte durée pour au plus 4 semaines par an en établissement de soins avec séjour permanent.
• Soins dispensés pendant une période d’empêchement par un service de soins professionnel
• Prestations pour la protection de celui qui soigne(Paiement des cotisations à l’assurance invalidité-vieillesse, à l’assurance chômage, allocations pour l’assurance maladie et l’assurance dépendance pour les personnes en congé soins aux personnes dépendantes)
• Consultation en cas de dépendance:
Assurance dépendance sociale Assurance dépendance privée
Postes de consultation régionales
Consultation à la maison par la Compass GmbH
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Assurance dépendance sociale (SPV) Assurance dépendance privée
Système de répartition (pas de réserves de démographie)
Système de capitalisation selon les règles de l’assurance vie avec provisions pour vieillissement
Salaire plafond servant au calcul des cotisations (taux de cotisation: 1,95%; pour personnes sans enfants 2,20%) Pas de cotisation pour les enfants
Le montant des primes est déterminé en fonction du risque individuel de façon unitaire dans le secteur de l’assurance dépendance obligatoire privée selon des mesures:- Pas de cotisation pour les enfants- Généralement pas de surtaxe pour risque élevé- Primes unisexe- Pas d’augmentation des primes pour cause d’âge croissant
Cotisation maximum : 72,40 € Cotisation maximum : 72,40 €
L’employeur paie la moitié de la cotisation Supplément par l’employeur
Budget à l’échelle fédérale Compensation par un pool
II. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon
3. Le financement (I)
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L’âgeL’âge du moment de la conclusion du contrat
La prime
La prime constante à payer
Les provisions de vieillissement producteur d’intérêts
Le déroulement des coûts de dépendance
Phase d’utilisation des provisions
Phase de capitalisation
II. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon
3. Le financement (II) – calcul du provisionnement de l‘assurance dépendance privée selon les règles de assurance vie
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II. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon
3. Le financement (III) – les cotisation d’entrée pour l’assurance dépendance obligatoire privée
Âge d’entrée en années Cotisation d’entrée en euros
0-19 (an cas d’assurance indépendante)
13,93
20-29 13,93 – 18,32
30-39 15,90 – 20,68
50-59 30,12 – 43,16
60-69 45,07 – 69,36
70-79 72,40 (de calcul 73,18 – 126,28)
80-89 72,40 (de calcul 135,04 – 260,94)
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II. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon
3. Le financement (IV) – Resultats 2009 / 2010
Assurance dépendance sociale
Assurance dépendance privée
Nombre d’assurés 69,43 M 9,59 M
Cotisations 21,19 Mds €.* 2,11 Mds €
Prestation versées aux assurés
20,4 Mds € 0,72 Mds €
Provisions 4,8 Mds €*(Réserve de capital)
21,5 Md € (Provision pour vieillissement)
*Niveau: 2009; Source: BMG
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• Prévision : la conservation et l’amélioration de la protection d’assurance (la prise en charge des personnes atteintes de la démence) et la situation démographique vont entraîner dans le futur à une forte croissance des dépenses et une augmentation des primes dans le système de l’assurance dépendance sociale.
• Analyse par le gouvernement (contrat de coalition):« L’assurance dépendance sous le régime de répartition ne pourra pas, à
la longue, remplir son devoir de garantir pour tous les citoyens une protection partielle certaine contre les coûts de la dépendance. C’est pourquoi nous
avons besoin, à côté du système par répartition existant, d’un complément par un système de capitalisation, qui doit être obligatoire, individualisé et juste vis-à-vis des générations. »
• La mise en forme de l’assurance dépendance complémentaire par capitalisation est encore ouverte – les sujets de discussion:
– les prestations de l’assurance dépendance complémentaire– l’organisation– le financement de la prévoyance démographique
III. Perspective – développements actuels en Allemagne